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Lexique des Assurances
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Lexique des Assurances
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Agent Général d'Assurances : Réglementée par le code des Assurances, la profession d'Agent Général d'Assurances fait de l'agent général le mandataire d'une société d'assurance. A ce titre, il propose exclusivement les produits de cette compagnie et assura au nom de celle-ci, les fonctions de commercialisation des produits, de perception des primes et de règlements des sinistres.
Annuités garanties (certaines) : Ce terme indique au souscripteur d'un contrat d'épargne avec sortie en rente viagère, que la compagnie d'assurance versera la rente prédéfinie pendant un nombre d'année précis et ce même en cas de décès du bénéficiaire. La rente est alors versée au ayant droit de ce dernier.
Antécédents : Tout événement passé concernant le risque à garantir (accident, vol, dégât des eaux, défaut de paiement,…) ou l’assuré lui-même.
Assurance dommages : Elles incluent les assurances de biens et les assurances de responsabilité. Les assurances de biens couvrent l’indemnisation des dommages causés au patrimoine de l'assuré. Les assurances de responsabilités, couvrent quant à elles les dépenses incombant à l'assuré ou à une personne dont il est juridiquement responsable, à la suite de dommages causés à autrui.
Attestation d'assurances : L'attestation d'assurance est un document sans valeur juridique probatoire, mais constitue une présomption de garantie au profit de l'assuré en cas de contestation.
Avenant : Modification (changement d’adresse, de véhicule,…) qui est apportée au contrat. Cette modification entraîne une nouvelle édition des conditions particulières.
Bonus / Malus : Issu des articles A121-1 et A121-2 du Code des assurances, ce système est destiné à apprécier le risque représenté par un conducteur également (sinistralité). Le principe du " bonus-malus " correspond à une pondération de la prime appelé " Coefficient de réduction-majoration" (C.R.M) établi sur l'étude des 12 derniers mois. Ainsi, les coefficients inférieurs à 1 sont identifiés comme des " bonus " alors que les coefficients supérieurs à 1 correspondent à des " malus ". Le bonus évolue de 5 % /an sans sinistre, plafonné à 50%. Le malus quant à lui évolue de 25 % / sinistre responsable, plafonné à 350%. Ces taux d'évolution sont modifiés dans le cas d'un usage " tournées " ou " tous usages " : bonus + 7% / an sans sinistre ; malus – 20% / sinistre responsable). Le " gel " du bonus correspond à un retard dans l'évolution favorable du coefficient. Ce gel est pratiqué par les compagnies d'assurance lors à la survenance du 3ème sinistre non responsable ou avec tiers non identifié. Attention … le C.R.M. s'applique au conducteur désigné sur le contrat d'assurance du véhicule !
Bris de glace / Bris de vitrage : Cette garantie est liée aux assurances de dommages aux biens. Souscrite seule ou au sein d'une garantie " multirisques ", elle couvre notamment les produits verriers et les miroirs des biens meubles et immeubles. Si le terme est standard, les garanties qui s'y rattachent sont variables selon les produits proposés et les fournisseurs d'assurance.
Carte verte : Crée en 1952, la carte verte a pour fonction de permettre au possesseur d'un véhicule d'être considéré comme possédant une garantie d'assurance pour le cas où sa responsabilité civile serait engagée. Délivrée par l'assureur après paiement de sa prime, cette carte verte est une attestation d'assurance. Elle oblige ce dernier à se référer à la loi du pays dans lequel l'accident est survenu pour les modalités d'attribution des responsabilités et l'indemnisation.
Catastrophes naturelles : Définie par la loi du 13 juillet 1982, les catastrophes naturelles doivent " résulter de l'intensité anormale d'un agent naturel " . L'état de catastrophe naturelle doit être décrété par un arrêté interministériel et indiquer la zone géographique et la nature des dommages concernés. Les conséquences de cette qualification s'appliquent aux contrats d'assurance de dommages matériels souscrits par toute personne physique ou morale autre que l'Etat ainsi qu'aux contrats relatifs aux véhicules terrestres à moteur. Les conditions d'assurances sont définies dans les articles L125-1 à L125-6 du code des assurances.
Conditions générales : Mode d’emploi du contrat regroupant les règles d’application (durée, garanties, exclusions, résiliation,…) et le mode de fonctionnement général.
Conditions particulières : Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.
Constat Amiable : Conçu pour aider au règlement des sinistres automobiles sur la base des conventions d'indemnisation existant entre les assureurs, il vise à déterminer les responsabilités de chacun des conducteurs. Une rédaction claire et complète est indispensable à une juste attribution des responsabilités.
Contrat d’assurance : Document juridique comprenant les conditions générales, les conditions particulières et éventuellement les annexes.
Convention CIDRE : Sous cette terminologie, se cache en fait la Convention d'Indemnisation Directe et de Renonciation à recours dégâts des eaux mise en place par les compagnies d'assurance pour améliorer le traitement des sinistres et éviter l'exercice de recours abusifs.
Cotisation (ou prime) d’assurance : Définition des garanties pour lesquelles l’assuré a opté.
Déchéance : Mesure prise par l’assureur visant à annuler le droit à garantie d’un assuré suite au non-respect de ses obligations fixées par les Conditions Générales.
Déclaration de sinistres : L’assuré se doit de déclarer les sinistres qu’il cause ou qu’il subit dans les délais prévus au contrat. Si l’assuré ne respecte pas ces délais, l’assureur peut refuser la prise en charge du sinistre.
Date d’échéance : Date à laquelle l’assuré se doit de payer la prime ou la cotisation d’assurance.
Exclusion : Ce qui n'est pas garanti par le contrat d'assurance.
Expertise : Détermination des causes du sinistre et estimation du montant des dommages par un expert d’assurance.
Fond de Garantie Automobile : Crée le 31décembre 1951, le Fonds de Garantie Automobile (FGA) a pour but de permettre le dédommagement des victimes d'accidents corporels causés par des véhicules terrestres à moteur lorsque l'auteur responsable est inconnu, non assuré ou insolvable. Il ne dispense pas pour autant les coupables des conséquences de leur responsabilité, car ceux-ci doivent rembourser au FGA les sommes avancées pour leur compte.
Franchise : Somme qui reste à la charge de l’assuré dans le règlement d’un sinistre.
IARD : Incendie, Accidents, Risques Divers : sigle désignant les assurances dommages et en particulier la protection des biens.
Indemnité : Elle correspond à la somme versée par la compagnie d’assurances après un sinistre afin de réparer le préjudice subi par l’assuré ou la victime, conformément au contrat signé.
Médiation : Il s’agit d’un recours à l’amiable, totalement gratuit, dont l’objectif est de résoudre les litiges entre assureurs et assurés. Les médiateurs sont des conseillers indépendants des compagnies d’assurances.
Mise en demeure : Lettre recommandée par laquelle l’assureur demande à l’assuré de payer sa cotisation sous peine de ne plus l’assurer après un certain délai.
Nullité du contrat : L’assureur invoque la nullité du contrat suite à une fausse déclaration ou une omission intentionnelle de l’assuré. Le contrat est considéré comme n’ayant jamais existé et donne le droit à l’assureur de ne pas indemniser l’assuré.
Police d’assurance : Preuve matérielle du contrat passé entre compagnie d’assurances et assuré.
Prime : (Voir cotisation d'assurance)
Relevé d’informations : Document retraçant le passé automobile d'une personne en tant qu'assuré et reprenant les renseignements suivants : le ou les conducteurs habituels désignés, le nombre, la nature et la part de responsabilité des sinistres enregistrés, l'identité du conducteur responsable et enfin le coefficient de réduction majoration (Bonus/Malus). L'assureur délivre obligatoirement un relevé d'informations à un assuré lorsqu’il y a résiliation de contrat.
Résiliation : Cessation définitive du contrat.
Responsabilité civile : Obligation légale pour toute personne de réparer les dommages causés à autrui (art.1382 à 1386 du Code civil)
Sinistre : Evènement faisant jouer les garanties du contrat (incendie, vol, dégât des eaux,…)
Suspension de garantie : Suppression provisoire de la garantie par l’assureur dans l’attente du paiement de la cotisation par l’assuré lors d'une procédure de mise en demeure. Les sinistres ne sont plus couverts mais les cotisations restent dues.
Tacite reconduction : Les contrats d'assurance sont généralement conclus pour des périodes renouvelables de 1 an. Sauf avis contraire écrit, le contrat est automatiquement renouvelé.
Tiers : Toute personne non engagée par le contrat.
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Lexique des diverses devises et Lexique des Actions
Lexique de la Banque
Vous voulez des précisions sur un terme précis concernant la banque ? Vous trouverez certainement sa définition ici...
Taux : Les taux sont les indices de référence pour le calcul d'emprunt sur les différents marchés, comme le TBB (Taux de Base Bancaire), le TMM (Taux Moyen du Marché Monétaire)...
Taux actuariel : Taux qui tient compte de la capitalisation des intérêts à une période donnée (année, semestre, trimestre ou mois, par exemple).
Taux de base bancaire : Taux de référence, fixé par chaque banque, servant de base à la détermination du taux de ses concours.
Taux effectif global : Ce taux est calculé en ajoutant aux intérêts, les frais, les commissions ou les rémunérations de toute nature, directs ou indirects, y compris ceux qui sont dus à des intermédiaires intervenus de quelque manière que ce soit dans l'octroi du prêt.
Taux proportionnel : Taux qui ne tient pas compte de la composition des intérêts à une période donnée.
Taux réel : Taux résultant de la différence entre le taux appliqué à une opération et le taux de l'inflation.
TIP : Titre Interbancaire de Paiement. Autorisation écrite donnée par le titulaire d'un compte à son créancier, de prélever à son profit une certaine somme, à partir d'un document normalisé établi par le créancier lui-même.
Titulaire : Désigne le souscripteur d'un contrat.
Transfert : Possibilité laissée à l'adhérent de passer d'un contrat ouvert dans une société d'assurance à un contrat de même type ouvert dans une autre compagnie d'assurance.
Usage tournées : L'usage « tournées » est l'utilisation du véhicule assuré, pour des déplacements de visite de clientèle, agences, dépôts, succursales ou chantiers, à l'exclusion du transport à titre onéreux de marchandises ou de voyageurs, lorsque ces tournées constituent un élément essentiel des fonctions ou de l'activité principale du souscripteur.
Valeur de rachat : Somme remboursée par l'assureur à l'adhérent en cas de rachat total de son contrat.
Valorisation : On parle souvent de valorisation de portefeuille pour designer sa valeur à un instant T si vous vendiez les valeurs qui le composent.
Versements : Ils sont réguliers lorsque l'adhérent s'engage à verser à intervalles définis (mensuels, trimestriels, annuels) une somme fixée d'avance pendant la durée de son contrat. Ils sont libres lorsque l'adhérent effectue des versements au gré de ses possibilités.
Virement : Mandat donné par un client à sa banque pour débiter son compte d'une certaine somme, en vue de créditer un autre compte : celui du bénéficiaire.
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Lexique Emploi
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Lexique Emploi
La signification de sigles en rapport avec l'emploi
A
ACCRE : Aide aux Chômeurs Créateurs et Repreneurs d'Entreprises AEFAMA : Aide à la Famille pour l'emploi d'une Assistante Maternelle Agréée AFP : Association pour la Formation Professionnelle AGEFIPH : Association pour la Gestion, la Formation et l'Insertion des Personnes Handicapées AI : Allocation d'Insertion ANACT : Agence Nationale pour l'Amélioration des Conditions de Travail ANPE : Agence Nationale Pour l'Emploi APA : Agence Personnalisée à l'Autonomie APCE : Agence Pour la Création d'Entreprises APE : Allocation Parentale d'Éducation API : Allocation Parent Isolé ARAF : Aide à la Reprise d'Activité des Femmes ASS : Allocation Spécifique de Solidarité
B
BEI : Banque Européenne d'Investissement BEP : Brevet d'Études Professionnelles BTP : Bâtiments et Travaux Publics BTS : Brevet de Technicien Supérieur
C
CAP : Certificat d'Aptitudes Professionnelles CDD : Contrat à Durée Déterminée CDI : Contrat à Durée Indéterminée CDSEI : Comité du Dialogue Social pour les questions Européennes et Internationales CEC : Contrat Emploi Consolidé CEEP : Centre des Entreprises Européennes à participation Publique CEP : Contrat d'Études Prospectives Certification NF : Normes Françaises CES : Contrat Emploi Solidarité (plus en activité) CFDT : Confédération Française Démocratique du Travail CFE-CGC : Confédération Française de l'Encadrement - Confédération Générale des Cadres CFDT : Confédération Française Des Travailleurs chrétiens CGPME : Confédération Générale des Petites et Moyennes Entreprises CGT : Confédération Générale du Travail CIE : Contrat d'Insertion dans l'Emploi CNAF : Caisse Nationale d'Allocations Familiales CNED : Centre National d'Enseignement à Distance COB : Commission des Opérations en Bourse
D
DARES : Direction pour l'Animation de la Recherche et des Statistiques DATAR : Délégation à l'Aménagement du Territoire et à l'Action Régionale DEA : Diplôme d'Études Approfondies DEFM : Demande d'Emploi en Fin de Mois DESS : Diplôme d'Études Supérieures Spécialisées (remplacé par les masters) DGEFP : Direction Générale de l'Emploi et de la Formation Professionnelle DPM : Direction de la Population et des Migrations
E
EDDF : Engagement de Développement de la Formation EPSR : Etablissement Public de Suivi et de Réinsertion
F
FAS : Fonds d'Action Social FCPI : Fonds Commun de Placement et d'Investissement FGIF : Fonds de Garantie pour la création, la reprise ou le développement d'entreprises à l'Initiative des Femmes FNAS : Fonds National d'Action Sociale FO : Force Ouvrière FSE : Fonds Social Européen
G
GRETA : Groupement d'Établissements
I
IFA : Imposition Forfaitaire Annuelle INTEFP : Institut National du Travail, de l'Emploi et de la Formation Professionnelle IUT-STS : Institut Universitaire de Technologie - Section de Techniciens Supérieurs
M
MEDEF : Mouvement des Entreprises de France MES : Ministère de l'Emploi et de la Solidarité
N
NTIC : Nouvelles Technologies de l'Information et de la Communication
O
OIP : Organisme d'Insertion Professionnelle OPCA : Organisme Paritaire de Collecte Agréé
P
PAIO : Permanence d'Accueil, d'Information et d'Orientation PAP : Projet d'Action Personnalisé PARE : Plan d'Action pour le Retour à l'Emploi PIB : Produit Intérieur Brut PLIE : Plans Locaux pour l'Insertion et l'Emploi PME : Petites et Moyennes Entreprises PMI : Petites et Moyennes Industries Programme TRACE : Trajet d'Accès à l'Emploi
R
REP : Réseau d'Entraide Pédagogique RMI : Revenu Minimum d'Insertion
S
SAE : Stage d'Accès à l'Entreprise SIFE : Stage d'Insertion et de Formation à l'Emploi SMIC : Salaire Minimum Interprofessionnel de Croissance (à 8,27 euros de l'heure au 1er juillet 2006) SPE : Service Public de l'Emploi SPNDE : Service Personnalisé pour un Nouveau Départ vers l'Emploi
T
TIC : Technologies de l'Information et de la Communication TVA : Taxe sur la Valeur Ajoutée
U
UCIP : Utilisation Collective d'Internet par les entreprises UPA : Union Professionnelle Artisanale
V
VAP : Validation des Acquis Professionnels
Lexique Immobilier
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Lexique Immobilier
Vous trouverez ci-dessous le lexique de l'immobilier
Abattement : part de l'héritage ou du revenu sur lequel il n'y a pas d'impôts à payer.
Acte authentique : toute vente immobilière ou échange fait obligatoirement l'objet d'un acte authentique que seul un notaire est habilité à rédiger.
Acte sous seing privé : acte préalable à la vente, appelé aussi promesse de vente ou avant-contrat ; il est signé directement entre le vendeur et l'acquéreur.
Administrateur de biens : professionnel chargé, par mandat, de la gestion immobilière d'un bien. Dans le cas d'immeubles en copropriété, il occupe la fonction de syndic. En termes de gestion locative, il se charge du recouvrement des loyers, du paiement des charges, de l'entretien du bien, etc.
Agence immobilière : il s'agit d'une entreprise destinée à proposer des biens immobiliers et des services s'y référant : ventes, locations, conseils, estimations de bien.
Agent immobilier : il peut représenter indifféremment le propriétaire, l'acheteur ou le locataire. Véritable interface entre les parties concernées, son rôle dépendra de la nature de celui qui l'a mandaté.
Ascendant : père, mère, grand-père, grand-mère, arrière grand-père.
Assemblée générale de copropriété : elle regroupe l'ensemble des copropriétaires au moins une fois par an. Les décisions adoptées en assemblée générale font l'objet d'un procès verbal.
Astreinte : condamnation à payer des pénalités par jour ou mois de retard dans l'exécution d'une décision judiciaire.
Bail ou contrat de location : c'est un document destiné à définir les relations contractuelles entre un propriétaire et son locataire. En général, les baux d'habitation pour une résidence principale sont régis par les lois du 23 décembre 1986 et du 6 juillet 1989.
Bailleur : personne qui met en location un bien dont elle est propriétaire.
Bien immobilier : il peut s'agir d'un immeuble, d'un bâtiment (maison, hangar, etc.), d'un terrain, d'un fonds de commerce, d'une partie d'immeuble (appartement), auxquels s'ajoutent tous les biens attachés directement à l'immeuble : évier, fenêtres, volets, cheminée.
Bouquet : capital versé le jour de l'achat d'un bien en viager.
Cadastre : nom donné au plan qui couvre l'intégralité d'une commune et sur lequel se trouvent la description et le nom des propriétaires de tous les terrains. Par extension, nom donné au service de la commune qui gère ce plan.
Caution : somme versée en garantie par un locataire à son nouveau propriétaire. Désigne aussi la personne qui s'engage à rembourser les dettes du locataire à sa place en cas de défaillance.
Cession : transmission d'un bien à titre gratuit (donation) ou à titre onéreux (vente).
Charges : dans une copropriété, dépenses causées par l'entretien ou le fonctionnement des parties communes.
Codicille : nom donné à une modification apportée à un testament.
Collatéral : frère, soeur, oncle, tante, cousin, cousine.
Commission : rémunération des services effectués par l'agent immobilier.
Communauté : régime matrimonial par lequel les époux décident de mettre tout ou partie de leurs biens en commun.
Compromis de vente : promesse bilatérale de vente, véritable avant-contrat signé entre les parties devant un notaire ou non (acte sous seing privé). Il engage les deux parties, l'acquéreur versant souvent un acompte (appelé aussi indemnité d'immobilisation) de 10 % du prix de vente lors de sa signature.
Copropriétaire : propriétaire d'un bien immobilier dans un bâtiment regroupant plusieurs propriétaires.
Copropriété : bien immobilier appartenant à plusieurs personnes séparément. Il est donc divisé en parties communes et en parties privatives.
Crédirentier : personne qui vend un bien en viager et qui doit recevoir une rente régulière versée par le vendeur (le débirentier).
Débirentier : personne qui achète un bien en viager et qui doit verser une rente régulière au vendeur (le crédirentier).
Déclaration d'intention d'aliéner : déclaration à faire auprès de la mairie dans les communes où les pouvoirs publics peuvent exercer le droit de préemption.
Dépôt de garantie : somme versée par l'acquéreur (à la signature de l'avant-contrat de vente) ou le locataire (lors de son entrée dans les lieux) en garantie d'exécution du contrat.
Descendants : enfants, petits-enfants, arrières petits-enfants.
Dévolution successorale : manière dont seront partagés les biens entre les héritiers (1/4 pour Y, 1/2 pour X.).
Don manuel : donation faite de la main à la main, sans passer par un notaire.
Donataire : personne qui reçoit une donation.
Donateur : personne qui fait une donation.
Donation : transmission d'un bien effectuée du vivant de la personne, dont le donateur n'attend aucune rémunération. La donation prend effet immédiatement.
Frais d'acquisition ou frais de notaire : ensemble de frais et de droits inhérents à la vente d'un bien immobilier. Réglés directement au notaire, ils regroupent les droits, taxes, impôts, honoraires et débours du notaire.
Héritier réservataire : personne qui bénéficie d'une réserve d'héritage et que l'on ne peut déshériter (les enfants sont réservataires par exemple).
Hypothèque : elle garantit à la banque ou à l'organisme de crédit le paiement de la somme empruntée. En cas de non-remboursement, le prêteur peut faire vendre le bien immobilier de son débiteur par voie judiciaire.
Immeuble : en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui ne peut être déplacé (appartement, maison, boutique, champs.).
Indivision, biens indivis : biens qui sont détenus en commun par plusieurs personnes (des copropriétaires pour les parties communes, des héritiers pour le logement hérité.).
Légataire : personne qui a reçu un bien par testament.
Legs : bien qui a été transmis par testament.
Libéralités : terme juridique général donné aux donations et aux testaments.
Mandant : personne qui donne mandat (autorisation) à quelqu'un (le mandataire) pour faire quelque chose à sa place.
Mandat : acte par lequel une personne (le mandant) donne à une autre personne (le mandataire) le pouvoir d'accomplir en son nom plusieurs actes juridiques comme la vente, la location ou la gestion d'un bien. Administrateurs de biens et agents immobiliers doivent obligatoirement détenir un mandat du propriétaire.
Mandataire : personne qui reçoit un mandat (une autorisation) de quelqu'un (le mandant) pour faire quelque chose à sa place.
Marchand de biens : commerçant qui achète pour son compte un bien immobilier destiné à la revente, en vue de réaliser des bénéfices.
Meubles : en droit, c'est le nom général que l'on donne à tout ce qui peut être facilement déplacé. Par exemple, les meubles qui garnissent un logement sont appelés meubles meublants.
Millième (ou tantième) : unité de compte des droits détenus par chaque copropriétaire sur la copropriété.
Notaire : officier ministériel, titulaire d'une charge, il bénéficie du monopole pour l'établissement de certains actes civils et leur authentification. Il a également un rôle de conseil.
Nue propriété : propriété incomplète d'un bien puisqu'elle ne comprend pas l'usage du bien. Cet usage se nomme l'usufruit.
Pleine propriété : en droit, c'est le terme qui désigne la propriété complète, par opposition à la nue propriété ou à l'usufruit.
Promesse de vente : c'est un avant-contrat signé ou non devant un professionnel. Il peut s'agir d'une promesse unilatérale de vente qui engage uniquement le vendeur, dans la limite des clauses précisées au contrat, ou d'une promesse bilatérale de vente (compromis de vente) qui engage les deux parties.
Séparation de biens : régime matrimonial par lequel les époux décident que leurs biens ne seront pas mis en commun.
Succession : acte de transmission des biens d'une personne décédée. Désigne aussi la valeur de ce patrimoine.
Syndic de copropriété : élu par le syndicat des copropriétaires, il représente l'ensemble des copropriétaires. Il peut s'agir d'un professionnel, qui sera alors rémunéré, ou de l'un des copropriétaires qui devra assumer cette fonction à titre gracieux. Le syndic assure la gestion et la vie de la copropriété. Au cours de l'assemblée générale annuelle, il justifie et explique ses comptes.
Syndicat de copropriétaires : regroupement de l'ensemble des propriétaires d'un bien immobilier en copropriété.
Testateur : personne qui fait un testament.
Tontine : association de personnes (souvent des concubins) qui acquièrent un bien en prévoyant que celle qui décédera en dernier en sera l'unique propriétaire.
Usufruit : simple droit d'usage du bien, la propriété de ce bien revenant au nu propriétaire.
Valeur vénale : valeur potentielle d'un bien immobilier s'il était mis en vente. Un expert immobilier peut estimer la valeur vénale ou locative d'un bien.
Vente immobilière : la vente est toujours précédée d'un avant-contrat (promesse de vente unilatérale ou bilatérale de vente). Pour qu'une vente soit effective, elle doit faire l'objet d'un acte authentique rédigé obligatoirement par un notaire.
Vice caché : vice grave qui aurait rendu la vente impossible si l'acheteur en avait eu connaissance.
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Lexique des impôts et taxes
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Abattement : Parfois qualifié d'exonération partielle ou de déduction, plus rarement de réfaction. Consiste généralement à diminuer forfaitairement l'assiette (ou base d'imposition) de l'impôt. EXEMPLE : les traitements et salaires sont imposables à l'IR après abattement de 10 % pour frais professionnels.
Abus de droit : Fait de détourner un droit de sa finalité. Sur le plan fiscal, ce terme recouvre deux situations : fictivité (contrat ou convention dont la véritable portée est dissimulée), et but exclusivement fiscal (volonté d'échapper ou d'atténuer l'impôt normalement dû).
Acomptes provisionnels : Avances payées par le contribuable, par fractionnement et anticipation, au titre du règlement d'un impôt (IR ou taxe d'habitation, par exemple).
Actif successoral : Somme de la valeur réelle, au jour du décès, de tous les biens du défunt imposables aux droits de succession.
Activité accessoire : Celle qui, par sa nature, relève d'une catégorie de revenus différente de celle dont dépend l'activité principale du contribuable. EXEMPLE : les revenus tirés de la location en meublé sont toujours imposables au titre des BIC.
Agrément : Procédure administrative permettant à un contribuable de bénéficier d'un régime fiscal dérogatoire pour certaines opérations prévues par la loi.
Allégement : Terme souvent utilisé pour désigner des diminutions d'impôt temporaires, le plus souvent accordées aux contribuables aux revenus modestes.
Amendes fiscales : Sanctions pécuniaires, le plus souvent caractérisées par l'application d'un intérêt de retard, indépendamment des autres sanctions applicables : amendes fixes ou proportionnelles et majorations.
Amortissement : Montant déductible du revenu imposable, accepté par le fisc, en compensation de la perte probable de valeur du bien qui a produit le revenu en cause. EXEMPLE : les revenus provenant de la location de biens d'équipement sont imposables selon le régime des BIC, après déduction des frais et amortissements autorisés.
Anonymat : Fait pour un contribuable de ne pas communiquer son identité et son domicile fiscal. Les opérations couvertes par l'anonymat sont généralement inopposables à l'administration en cas de contrôle. EXEMPLE : Les bons de capitalisation anonymes supportent un taux de prélèvement libératoire plus élevé, ainsi qu'un prélèvement spécial sur leur montant nominal, libératoire d'ISF.
Assiette : Synonyme de base d'imposition. Montant à partir duquel est calculé l'impôt et sur lequel s'exerce le contrôle de l'administration fiscale. EXEMPLE : L'assiette des droits de succession est constituée par tout ou partie des biens du défunt.
Assujetti : Synonyme de redevable. En pratique, terme généralement utilisé pour désigner le contribuable personnellement tenu au paiement de l'impôt, en raison de son activité ou des opérations qu'il effectue, par exemple.
Avis d'imposition : Document envoyé par l'Administration au contribuable, indiquant de façon détaillée l'assiette de l'impôt, le montant à payer, le délai de paiement.
Avis de mise en demeure : Acte par lequel l'Administration : fait sommation au contribuable d'acquitter l'impôt pour lequel il a reçu un avis de recouvrement, et lui annonce qu'au terme d'un délai de 20 jours elle pourra engager des poursuites.
Avis de mise en recouvrement : Première étape de la procédure de recouvrement, engagée systématiquement par l'Administration en cas de non-paiement de l'impôt. La notification de l'avis de mise en recouvrement constitue le point de départ du délai de réclamation ouvert au contribuable pour contester l'imposition.
Avis de vérification : Document informant le contribuable qu'il fera l'objet d'un contrôle fiscal. Le défaut d'avis de vérification entraîne la nullité du contrôle.
Avoir fiscal : Sorte de crédit d'impôt égal à la moitié des dividendes nets reçus par une personne physique d'une société commerciale dont le siège social est situé en France et qui est assujettie à l'IS.
Base d'imposition : Synonyme d'assiette. Terme le plus souvent utilisé en matière de TVA et de taxes locales, taxe d'habitation par exemple.
Bénéfices agricoles - BA : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Bénéfices industriels et commerciaux - BIC : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Bénéfices non commerciaux - BNC : Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Biens professionnels : Affectés à l'exercice, à titre principal, de l'activité professionnelle et, à ce titre, exonérés d'ISF.
Bonne foi : Bonne foi du contribuable présumée par la loi. Prise en compte pour déterminer les sanctions applicables pour insuffisance de déclaration.
Bons anonymes : Bons de capitalisation, bons de caisse, bons du Trésor ou assimilés, ainsi qualifiés lorsque le bénéficiaire des intérêts n'a pas communiqué son identité et son domicile fiscal à l'Administration. Voir également à "anonymat".
Capitaux mobiliers : Également appelés "revenus mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Centre des impôts : Service de l'administration fiscale chargé d'établir l'impôt et de contrôler les déclarations du contribuable (déclaration d'ensemble des revenus pour le calcul de l'IR, par exemple).
Charges déductibles : Dépenses ou autres frais supportés par le contribuable et admis en déduction pour la détermination de son revenu ou résultat imposable. Les charges déductibles du revenu global pour le calcul de l'IR sont limitativement énumérées par la loi.
Communication : Moyen de contrôle du fisc lui permettant de prendre connaissance et au besoin copie de documents détenus par des tiers (banques, par exemple).
Contribuable : Synonyme de redevable, ou encore d'assujetti.
Crédit d'impôt : Créance du contribuable sur le Trésor, par suite du règlement anticipé d'un impôt ou fraction d'impôt. Soldée par une diminution de l'impôt ultérieurement perçu ou directement remboursée par le Trésor. EXEMPLE : La retenue à la source sur les revenus d'obligations émises avant 1987 donne droit à crédit d'impôt de même montant.
Dation en paiement : Moyen particulier de paiement des droits de succession ou de donation notamment, par la remise d'œuvres d'art, livres, objets de collection, etc.
Déclaration fiscale : À souscrire obligatoirement par le contribuable et à adresser à l'administration fiscale pour la plupart des impôts. Peut faire l'objet d'un contrôle fiscal. EXEMPLE : toute personne imposable au titre de l'IR doit déclarer ses revenus et gains de toute sorte perçus au cours de l'année écoulée.
Décote : Synonyme de diminution ou de réduction d'impôt. EXEMPLE : pour l'imposition des revenus de 2002, le contribuable dont l'impôt brut, avant réductions d'impôt proprement dites, est inférieur à 772 € bénéficie d'une décote.
Déduction : Possibilité de retrancher certaines sommes d'un montant imposable. EXEMPLE : les pensions alimentaires sont déductibles du revenu global.
Dégrèvement : Synonyme d'allégement. Atténuation, voire suppression, d'un impôt mis à la charge d'un contribuable.
Domicile fiscal : Dans un certain nombre d'hypothèses, le domicile fiscal d'une personne physique est, quelle que soit sa nationalité et sous réserve des conventions fiscales internationales, réputé situé en France.
Droits d'enregistrement : Impôts perçus à l'occasion de nombreux actes juridiques : baux, échanges, donations, successions, etc.
Étalement : Possibilité d'étaler dans le temps le règlement d'un impôt, ou de répartir un profit imposable sur plusieurs exercices en vue d'atténuer, si possible, la charge de l'impôt correspondant. EXEMPLE : moyennant intérêts, le paiement des droits de succession peut être fractionné en plusieurs versements.
Évasion fiscale : Mise en œuvre, en toute légalité, de dispositions autorisant une diminution de la base d'imposition ou un allégement de l'impôt.
Exigibilité : Date à partir de laquelle l'administration fiscale est en droit de réclamer le montant d'un impôt. EXEMPLE : pour l'IR, la date d'exigibilité correspond au dernier jour du mois suivant celui de la mise en recouvrement.
Exonération : Dispense, totale ou partielle, d'avoir à payer un impôt normalement dû, sous certaines conditions expressément prévues par la loi. EXEMPLE : les personnes dont le revenu net de frais professionnels pour 2002 n'excède pas 7 380 € (8 060 € pour les plus de 65 ans) sont exonérées d'IR.
Fait générateur : Evénement qui fait naître une créance au profit de l'administration fiscale. EXEMPLE : le fait générateur de la taxe d'habitation est en principe constitué par le fait de disposer d'un logement au 1er janvier de l'année d'imposition.
Forfait : Remplacement de l'analyse détaillée de l'assiette d'un impôt par une estimation généralement établie d'un commun accord entre le fisc et le contribuable. Voir également à "taxation forfaitaire". EXEMPLE : le régime des micro-BIC s'applique aux prestataires de services (autres qu'hébergement) dont le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 27 000 €.
Franchise : Montant généralement faible, en deçà duquel il n'y a ni imposition et, souvent, ni déclaration. Dispense légale d'avoir à payer effectivement un impôt n'excédant pas un certain montant. EXEMPLE : en matière de TVA, une dispense de paiement est prévue si le chiffre d'affaires annuel HT n'excède pas 76 300 € pour les opérations d'achat-revente.
Fraude fiscale : Fait de se soustraite ou tenter de se soustraire frauduleusement au paiement, total ou partiel, d'un impôt.
Immobilisations : Meubles ou immeubles acquis ou créés par une entreprise pour être utilisés de manière durable pour les besoins de l'exploitation.
Imputation : Se dit, en pratique, des frais, dépenses et déficits pris en compte pour la détermination d'un profit imposable. EXEMPLE : une fraction des déficits fonciers est imputable sur le revenu global, dans la limite de 10 700 € par an, sauf régimes particuliers.
Inexactitude : Anomalie constatée dans la déclaration du contribuable.
Inopposabilité : Interdiction faite par la loi de tirer argument d'un fait. EXEMPLE : dans le cadre d'un contrôle fiscal, toute opération couverte par l'anonymat et portant sur des titres ou de l'or est inopposable à l'Administration.
Insuffisance : Sous-estimation de l'assiette de l'impôt par le contribuable, pouvant être constatée au cours d'un contrôle fiscal.
Intérêts moratoires : Destinés à réparer le préjudice résultant du retard mis par le contribuable pour payer l'impôt.
Intérêt de retard : Sanction fiscale (0,75 % par mois) destinée à réparer le préjudice subi par l'administration fiscale du fait de la perception différée de sa créance.
Lieu d'imposition : Lieu déterminé, fonction de la nature de l'impôt ou du lieu de réalisation d'une opération imposable, en lequel le contribuable est tenu d'effectuer certaines déclarations. EXEMPLE : en matière d'IR, le lieu d'imposition du contribuable correspond généralement à celui de son habitation principale.
Majoration : Sanction fiscale applicable généralement en cas de retard ou de défaut de déclaration, ou encore de non-paiement de l'impôt notamment.
Manœuvres frauduleuses : Procédés effectués volontairement dans le but de se soustraire, en tout ou partie, à l'impôt et destinés à donner l'apparence de la sincérité à des déclarations en réalité inexactes.
Mauvaise foi : Preuve de la mauvaise foi du contribuable à la charge de l'administration fiscale. La mauvaise foi est prise en compte pour déterminer le montant des sanctions fiscales applicables en cas d'insuffisance de déclaration.
Mensualisation : Paiement de l'impôt par versements mensuels. Possible pour l'IR, la taxe d'habitation et la taxe foncière notamment.
Minoration : Synonyme de réduction.
Mise en demeure : Lettre recommandée adressée par l'administration fiscale au contribuable qui s'est abstenu de produire certaines déclarations.
Mise en recouvrement : Document adressé par l'administration fiscale au contribuable lui indiquant le montant d'impôt qu'elle entend percevoir.
Option : Faculté laissée au contribuable de choisir entre plusieurs modalités d'imposition ou de règlement de l'impôt. EXEMPLE : les revenus d'obligations sont ou bien imposables à l'IR dans la catégorie des revenus mobiliers par application du barème progressif ou bien, sur option, soumis au prélèvement libératoire d'IR.
Personnes à charge : Également appelées "charges de famille". Personnes considérées comme fiscalement à la charge du contribuable. Notion parfois différente d'un impôt à l'autre : IR et ISF, par exemple.
Plafonnement : Mise en place d'une limite chiffrée, exprimée en euros ou en %, aux effets d'une règle ou au montant d'une imposition. EXEMPLE : l'abattement de 20 % sur les traitements et salaires est supprimé pour la fraction de ces revenus qui excède 113 900 € pour l'imposition des revenus de 2002.
Prélèvement à la source : Opéré d'autorité par le Trésor, au moment où un revenu devient disponible, auprès de la personne qui doit verser ce revenu.
Prélèvement libératoire : Calculé à un taux forfaitaire selon les placements. Le plus souvent facultatif, il permet au contribuable de se soustraire au régime normal d'imposition.
Provision : Montant déductible du revenu imposable, en compensation d'une perte qui sera très probablement subie par le contribuable en raison d'événements dommageables indépendants de sa volonté. Possible uniquement dans le cadre de la détermination des BIC, BNC et BA. EXEMPLE : il est ainsi possible de constituer une provision pour client douteux, autrement dit pour une facture qui ne sera vraisemblablement pas payée.
Recouvrement : Opération par laquelle l'administration perçoit les sommes qui lui sont dues par le contribuable.
Recouvrement par voie de rôle : "Rôle" désigne une liste de contribuables redevables d'un impôt déterminé. "Recouvrement par voie de rôle" désigne ainsi le fait qu'une liste de contribuables est établie préalablement au recouvrement de l'impôt. EXEMPLE : l'IR est recouvré par voie de rôle.
Redressement : Opération par laquelle l'administration fiscale corrige une insuffisance, une inexactitude, une omission ou une dissimulation dans les déclarations effectuées par le contribuable. Le redressement donne lieu à la mise en œuvre d'une procédure de redressement.
Réduction : Diminution d'impôt ou de l'assiette de l'impôt. EXEMPLE : la souscription au capital de FCP dans l'innovation ouvre droit à une réduction d'IR.
Réfaction : Synonyme de réduction. Terme de moins en moins utilisé.
Report d'un déficit : Faculté de soustraire du profit imposable d'une année donnée la perte subie au cours d'une année antérieure, généralement dans le même domaine d'activité. EXEMPLE : la fraction des déficits fonciers qui résulte des intérêts d'emprunts est reportable sur les revenus fonciers des 10 années ultérieures.
Retenue à la source : Synonyme de prélèvement à la source.
Revenus mobiliers : Ou "capitaux mobiliers". Désigne l'une des 8 catégories de revenus imposables à l'IR.
Solidarité : Lien de droit, institué par la loi entre deux ou plusieurs contribuables, permettant au fisc de s'adresser à n'importe lequel d'entre eux pour obtenir le règlement de la totalité de l'impôt dû. EXEMPLE : en matière d'IR, d'ISF et de taxe d'habitation, les époux sont solidaires.
Sursis de paiement : Délai de paiement supplémentaire accordé par le fisc. EXEMPLE : en cas de chômage, un délai de paiement est pratiquement toujours accordé au contribuable.
Taxation forfaitaire : Imposition établie sur la base d'une estimation du revenu ou du profit imposable.
Taxation d'office : Sanction prise contre le contribuable qui n'a pas effectué de déclaration : le fisc lui-même procède à une estimation du revenu, du profit ou de la valeur imposable, au moyen des éléments d'information en sa possession.